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Acheter un terrain en lotissement: quels sont les frais annexes à prévoir ?

Lorsque vous achetez un terrain à bâtir au sein d’un lotissement, en plus du prix d’achat du terrain et de la construction, des frais annexes sont à prévoir dans votre budget global afin d’éviter toutes mauvaises surprises !

 

PROGEFIM vous recense les principaux frais à prendre en compte dès la réservation du terrain

 

A LA RESERVATION DU TERRAIN 

  • Frais d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente: 125 € (somme encaissée par le Trésor Public une dizaine de jours après la réservation).
  • Indemnité d’immobilisation du terrain: maximum 5% du prix de vente du terrain (somme séquestrée sur un compte chez le notaire chargé du lotissement).

 

A LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

En plus du solde du prix du terrain (95%), les frais annexes à verser au notaire sont les suivants :

  • Les « frais de notaire » : En moyenne, les « frais de notaire » représentent 8% du prix d’achat du terrain. Ces frais couvrent plusieurs éléments :
    • Les droits de mutation: Chaque acquéreur est redevable de cette taxe réservée à l’Etat et qui est liée au transfert de propriété (5.81%). Il s’agit de frais d’enregistrement exigés par l’administration fiscale lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier.
    • Les honoraires du Notaire: ils sont calculés sur le montant du prix du terrain (environ 1 ou 2%).
    • Les frais d’enregistrement de l’acte réalisé par les services de l’Etat.

Attention, si votre prêt bancaire a une garantie hypothécaire, cela peut générer des frais d’acte supplémentaires.

 

  • Les frais de constitution de l’Association Syndicale Libre du lotissement (ASL): Environ 150 €. Il s’agit là de votre 1ère cotisation à l’Association.
  • La provision pour dégradation : Environ 500 € selon le lotissement. Si le lotisseur a été autorisé à différer certains travaux de finition, cette provision permet la remise en état des ouvrages réalisés et conformes mais dégradés lors des travaux de construction sur les lots. Dans un 1er temps, cette somme reste dans la comptabilité du notaire chargé du lotissement jusqu’à obtention par le lotisseur de la conformité de la totalité des travaux du lotissement. A l’issu, cette somme ou ce qu’il en reste après remise en état des ouvrages est reversée sur le compte bancaire de l’ASL. 
  • Les frais de bornage: Environ 600 € selon le lotissement. Le terrain résulte d’un bornage réalisé par un géomètre-expert qui garantit la contenance du lot vendu.

 

A LA FIN DU CHANTIER

  • Les frais de raccordement aux réseaux de distribution : Le coût pour l’installation et l’ouverture des différents compteurs (électricité, eau potable, GAZ, Téléphonie, etc.) varie en fonction des concessionnaires.
  • La réalisation d’un massif de stockage et d’infiltration des eaux pluviales provenant des zones imperméabilisées du terrain : son coût varie selon la taille et le type d’ouvrage réalisé. Ces systèmes compensatoires sont de plus en plus obligatoires sur les communes. La taille dépend du type de sol et notamment de sa perméabilité et de la superficie de terrain imperméabilisée par la construction.
  • La Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) : Cette taxe se substitue depuis 2012 à la Participation au Raccordement à l’Égout (PRE). Le montant est fixé soit par la Commune soit par le Syndicat de gestion de l’assainissement. Elle est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

 

12 MOIS ET 24 MOIS APRES L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

  • La Taxe d’Aménagement (TA) : C’est une taxe d’urbanisme liée au permis de construire et qui est le produit de plusieurs éléments:
    • La surface taxable= la somme des surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond supérieur à 1.80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
    • Le taux fixés par les collectivités (Commune/Intercommunal et Département)
    • La valeur forfaitaire : 726 € (janvier 2018).

Sachez que pour les 100 premiers m² construits, vous avez le droit à un abattement de 50% du montant de la TA.

Par contre, si vous bénéficiez d’un prêt à taux zéro, vous avez le droit à un abattement de 50% sur la totalité de la construction.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la Commune où se situe le lotissement pour connaître les délibérations votées à ce sujet.

D’autre part, certains aménagements sont comptés dans le calcul de la TA comme les places de parking à ciel ouvert ou bien les piscines.

La TA est payable en une fois, un an après l’obtention du permis, si le montant ne dépasse pas 1500 €. Sinon, elle est payable en 2 fois : 12 mois et 24 mois après la date d’obtention du permis.

  • La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) : Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Cela concerne toutes les constructions de plus de 5 m² closes et couvertes dès lors qu’elles ont des fondations à plus de 50 cm dans le sol (la surface taxable sert de base au calcul de cette taxe).

Le taux de cette redevance correspond à 0.40% de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier qui pour 2018 est de 726€. Les piscines y sont également soumises mais de manière forfaitaire (200€/m² de bassin).

Comme pour la TA, un abattement de 50% est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² construits. Cette taxe se paye en une fois, en même temps que la TA.

 

 

 

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