Acheter un terrain en lotissement: quels sont les frais annexes à prévoir ?

Lorsque vous achetez un terrain à bâtir au sein d’un lotissement, des frais annexes interviennent dans votre budget global. En effet, les prix d’achat du terrain et de la construction ne sont pas les seuls dépenses.

PROGEFIM vous recense les principaux frais annexes à prendre en compte dès la réservation du terrain.

À LA RÉSERVATION DU TERRAIN 

• Frais d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente: 125 €. (somme encaissée par le Trésor Public une dizaine de jours après la réservation)
• Indemnité d’immobilisation du terrain: maximum 5% du prix de vente du terrain. (somme séquestrée sur un compte chez le notaire chargé du lotissement)

À LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

En plus du solde du prix du terrain (95%), les frais annexes à verser au notaire sont les suivants :

• Les « frais de notaire » : En moyenne, les « frais de notaire » représentent 8% du prix d’achat du terrain. Ces frais couvrent plusieurs éléments :
  • Les droits de mutation : Chaque acquéreur verse une taxe réservée à l’Etat et qui est liée au transfert de propriété (5.81%). Il s’agit de frais d’enregistrement exigés par l’administration fiscale lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier.
  • Les honoraires du Notaire : Calculés sur le montant du prix du terrain (environ 1 ou 2%).
  • Les frais d’enregistrement de l’acte : Réalisés par les services de l’Etat.

Attention, si votre prêt bancaire a une garantie hypothécaire, cela peut générer des frais d’acte supplémentaires.

• Les frais de constitution de l’Association Syndicale Libre du lotissement (ASL) : Environ 150 €. Il s’agit là de votre 1^ère cotisation à l’Association.
• La provision pour dégradation : Environ 500 € selon le lotissement. Si le lotisseur a été autorisé à différer certains travaux de finition, cette provision permet la remise en état des ouvrages réalisés et conformes mais dégradés lors des travaux de construction sur les lots. Dans un 1^er temps, cette somme reste dans la comptabilité du notaire chargé du lotissement jusqu’à obtention par le lotisseur de la conformité de la totalité des travaux du lotissement. A l’issu, cette somme ou ce qu’il en reste après remise en état des ouvrages est reversée sur le compte bancaire de l’ASL.
• Les frais de bornage : Environ 600 € selon le lotissement. Le terrain résulte d’un bornage réalisé par un géomètre-expert qui garantit la contenance du lot vendu.

À LA FIN DU CHANTIER

• Les frais de raccordement aux réseaux de distribution : Le coût pour l’installation et l’ouverture des différents compteurs (électricité, eau potable, GAZ, Téléphonie, etc.) varie en fonction des concessionnaires.
• La réalisation d’un massif de stockage et d’infiltration des eaux pluviales provenant des zones imperméabilisées du terrain : Son coût varie selon la taille et le type d’ouvrage réalisé. Ces systèmes compensatoires sont de plus en plus obligatoires sur les communes. La taille dépend du type de sol et notamment de sa perméabilité et de la superficie de terrain imperméabilisée par la construction.
• La Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) : Cette taxe se substitue depuis 2012 à la Participation au Raccordement à l’Égout (PRE). Montant fixé soit par la Commune soit par le Syndicat de gestion de l’assainissement. Elle est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

12 MOIS ET 24 MOIS APRÈS L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

La Taxe d’Aménagement (TA) est une taxe d’urbanisme liée au permis de construire. Elle est le produit de plusieurs éléments :

• • La surface taxable : correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond supérieur à 1.80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
  • Le taux fixé par les collectivités territoriales : Commune ou Intercommunalité (entre 1% et 5%) et Département
  • La valeur forfaitaire : 726 € (janvier 2020).

TA = Surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par les collectivités.

Sachez que pour les 100 premiers m² construits, vous avez le droit à un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (soit 759/2 = 379,5 €).

Si vous achetez à l’aide d’un prêt à taux zéro, vous pouvez également bénéficier d’une exonération de la TA (part communale). Il faudra alors fournir lors du dépôt du permis de construire une attestation émanant de votre Banque.

QUELQUES CONSEILS

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la Commune. En effet, il faut connaitre la situation du lotissement pour connaître les taux fixés et les exonérations adoptés par délibération du Conseil Municipal à ce sujet.

D’autre part, certains aménagements interviennent dans le calcul de la TA comme les places de parking à ciel ouvert ou bien les piscines.

• 200 € / m² de bassin pour les piscines.
• 2000 € X le nombre de places de stationnement à ciel ouvert X le taux fixé par les collectivités territoriales.

Le paiement de la TA se fait une seule fois si le montant n’excède par 1500 €. Sinon il est fractionné en deux dont la première moitié se verse 12 mois après l’obtention du permis de construire. Le 2ème solde, 24 mois plus tard.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) : Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Cela concerne toutes les constructions de plus de 5 m² closes et couvertes dès lors qu’elles ont des fondations à plus de 50 cm dans le sol (la surface taxable sert de base au calcul de cette taxe).

• La surface taxable : Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond supérieur à 1.80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
• Le taux fixés par les collectivités territoriales : 0.40 %
• La valeur forfaitaire : 759 € (janvier 2020).

N’hésitez pas à nous contacter pour des informations supplémentaires.