COVID-19 : quelles sont les mesures prises en matière d’urbanisme ?
Mesures suite au COVID-19 :
Depuis le début du confinement, nous avons reçu de nombreuses questions de votre part relatant votre inquiétude. Des craintes quant au devenir de vos démarches engagées pour l’achat d’un terrain à bâtir.
Quelles incidences sur les délais :
- d’instruction de votre permis de construire
- de validité de l’autorisation d’urbanisme délivrée
- de recours à l’encontre de votre permis de construire
- pour obtenir la conformité des travaux réalisés ?
En effet, dans le cadre de la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a adopté par l’Ordonnance n°2020-306. Des mesures provisoires y apparaissent. Relatives à la « prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » et impactent directement le droit de l’Urbanisme.
Ainsi, cette Ordonnance du 25 mars 2020 répond à la plupart de vos questions : en voici un bref résumé.
Pour commencer, définissons « La période d’urgence sanitaire » : Elle démarre à partir du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois. Aussi, à compter de la date prévisionnelle de cessation de l’Etat d’Urgence Sanitaire qui est le 24 mai 2020.
- Période d’urgence sanitaire : du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 inclus (sauf prorogation).
QUESTION 1 : Quelles incidences sur les délais d’instruction de votre permis de construire et autres demandes d’autorisations d’urbanisme ?
L’Art.7 de ladite Ordonnance prévoit la suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ceci pendant la période d’urgence sanitaire, étant rappelé que la suspension d’un délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
À titre d’exemples, concernant les demandes de :
- permis de construire déposées avant le 12 mars 2020 : Le délai d’instruction suspendu à compter de cette date jusqu’à la fin de la période prévisionnelle d’urgence sanitaire, soit le 24 juin inclus. Le délai d’instruction reprendra à compter du 25 juin 2020 pour la durée restante.
- permis de construire déposées à compter du 12 mars 2020 : Le point de départ du délai d’instruction commencera à courir à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire, soit à compter du 25 juin 2020 (date prévisionnelle).
- pièces complémentaires en cours : Le délai de 3 mois que vous avez pour répondre à cette demande est suspendu et reprendra son cours à compter du 25 juin 2020.
Attention, la suspension de ces délais n’empêche pas à l’Administration de prendre des décisions durant cette période d’urgence sanitaire dans la mesure où elle est en capacité de le faire régulièrement.
QUESTION 2 : Quelles incidences sur les délais de validité de votre permis de construire ou autres autorisations d’urbanisme ?
Art.3 de la dite Ordonnance, concernant les autorisations d’urbanisme :
- dont le terme de validité survient entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date prévisionnelle). Leur validité est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’expiration de la période d’urgence sanitaire soit le 25 juin 2020.
- délivrées avant le 12 mars 2020 et dont le terme normal surviendra après le 24 juin 2020 (date prévisionnelle). Pas de mesures spécifiques.
- délivrées entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date prévisionnelle). Leur délai de validité ne commencera à courir qu’à compter du 25 juin 2020.
À savoir qu’un permis de construire est valable 3 ans à compter de la date de l’arrêté l’autorisant.
QUESTION 3 : Quelles incidences sur les délais de recours des tiers à l’encontre de votre permis de construire ? ou autres autorisations d’urbanisme ?
Art.2 de la dite Ordonnance :
- Les délais de recours contentieux à l’encontre des autorisations et documents d’urbanisme, sont prorogés de 2 mois maximum à compter de l’expiration de la période d’urgence sanitaire qui court de manière provisoire jusqu’au 24 juin 2020 inclus.
Ex : Si vous avez affiché votre permis de construire, dont la durée légale du recours des tiers est de 2 mois, sur votre terrain le 14 janvier 2020 un recours contentieux à l’encontre de ce permis sera recevable jusqu’au 26 août 2020.
À savoir que les recours contentieux peuvent régulièrement continuer à être déposés. Ceux-ci devant les juridictions administratives pendant la période d’urgence sanitaire.
QUESTION 4 : Quelles incidences sur les délais de contrôle des travaux réalisés et des décisions administratives ?
Art.8 de la dite Ordonnance :
Lorsque vous déposez la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en Mairie, l’Autorité compétente a 3 mois pour vérifier la conformité des travaux.
- Délai non expiré avant le 12 mars 2020, il devient alors suspendu jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire et reprendra son cours à compter du 25 juin 2020 pour la durée restante.
- Si le point de départ de ce délai devait courir durant cette période d’urgence sanitaire, il devient alors intégralement reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
- Ces conditions sont identiques concernant les délais de mise en demeure pour réaliser les travaux permettant la mise en conformité ou précéder à la régularisation de ces derniers.
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