« Aménager le cadre de vie, imaginer l'avenir »

Permis d’amenager : L’architecte s’impose pour les lotissements de plus de 2500 m² de superficie.

Le Journal Officiel du 28 février 2017 a publié le décret fixant le seuil de recours obligatoire à un architecte pour obtenir un permis d’aménager. Ce seuil est de 2500 m².

Depuis le 1er mai 2017, toute personne déposant une demande de permis d’aménager pour un lotissement de plus de 2500 m² de surface de terrain doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental du lotissement.

A savoir que ce seuil n’a pas été simple à établir et a donné lieu à de vives discussions entre le Conseil National de l’Ordre des Architectes et le Syndicat National des Aménageurs-Lotisseurs qui souhaitaient un seuil à 2000 m², et l’Ordre des Géomètres-Experts qui quant à lui, demandait un seuil bien plus important. Dans une réponse ministérielle, le ministère de la culture et de la communication affirme que le seuil de 2500 m² est le résultat d’une «très large concertation » et représente « une solution d’équilibre ».

En tout cas recourir aux compétences d’un architecte dans le cadre d’un permis d’aménager peut contribuer à améliorer la qualité de la conception des lotissements qui participent fortement à l’urbanisation des territoires périurbains et ruraux. Tout l’enjeu étant d’aménager de nouveaux quartiers garants d’une qualité de vie adaptée aux usages et aux paysages des territoires dans lesquels ils se trouvent.

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