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Des changements dans l’affichage de votre permis!

Comme vous devez le savoir, le Code de l’Urbanisme impose aux personnes bénéficiaires d’un Permis de Construire (PC), de Démolir ou d’Aménager, d’afficher sur le terrain concerné et de manière visible l’arrêté délivré par la mairie, accompagné d’un panneau d’affichage indiquant obligatoirement les informations suivantes : le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (Art. A424-16, Code de l’Urbanisme).

Attention ! L’arrêté du 30.03.2017 vient compléter ces mentions « de base » à inscrire sur le panneau d’affichage. En effet, il prévoit deux nouvelles informations :
– Pour un PC, le panneau doit comporter le nom de l’architecte qui a conçu le projet.
– Le panneau doit indiquer la date d’affichage en mairie du permis.
L’arrêté rentrera en vigueur le 1er juillet 2017 sans règle transitoire. Tout permis obtenu à compter de cette date est concerné : les panneaux d’affichage devront comporter ces nouvelles mentions !

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