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Des changements dans l’affichage de votre permis!

L’affichage de vos permis change !

En effet, aujourd’hui, l’affichage de vos permis change.

Le Code de l’Urbanisme impose aux personnes bénéficiaires d’un Permis de Construire, un système d’information à mettre en place. 

Ainsi, le panneau sur le terrain concerné expose de manière visible l’arrêté délivré par la mairie. De plus, il s’accompagne d’un panneau d’affichage indiquant obligatoirement les informations suivantes : le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (Art. A424-16, Code de l’Urbanisme).

Attention ! L’arrêté du 30.03.2017 vient compléter ces mentions « de base » à inscrire sur le panneau d’affichage.

En effet, il prévoit deux nouvelles informations. La première concerne la mention du nom de l’architecte qui a conçu le projet. La seconde, correspond à la date de l’affichage en mairie du permis.

L’arrêté rentrera en vigueur le 1er juillet 2017 sans règle transitoire. Tout permis obtenu à compter de cette date est concerné : les panneaux devront comporter ces nouvelles mentions !

Besoin d’informations complémentaires ? Contactez nous.

Également, le site officiel de l’administration française, riche en informations, est disponible pour vous renseigner sur toutes les modalités d’un permis de construire éligible.

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